Loi "sécurité globale" : la Cnil réclame des garanties

Loi "sécurité globale" : la Cnil réclame des garanties

Dénonçant la tentation du "solutionnisme technologique", la Cnil considère que le cadre normatif contenu dans la proposition de loi sur la sécurité globale ne permet pas d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes.

Faisant usage, pour la première fois, de sa faculté de la saisir de toute proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données personnelles, le président de la commission des lois du (...)
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