Utilisation du ficher Sirene par les douanes : la Cnil met en demeure le ministère de l'Economie

Utilisation du ficher Sirene par les douanes : la Cnil met en demeure le ministère de l'Economie

Le fichier utilisé par la direction générale des douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude ne repose sur aucun texte légal et n’est pas conforme à la loi Informatique et Libertés. Le ministère de l'Economie doit se mettre en conformité dans un délai de six mois sous peine de sanction de la Cnil.

Le fichier Sirene (système d’information du renseignement des navires et équipages) recense des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules