TPICE : appréciation des éléments de preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure

TPICE : appréciation des éléments de preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure

La société E. a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée, fondée sur une marque verbale nationale antérieure, enregistrée en France. La division d’opposition de l’OHMI a partiellement fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement. La société E. a formé un recours (...)
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