Assignation pour diffamation et injures et droits de la défense

Assignation pour diffamation et injures et droits de la défense

Mme Y. a saisi les autorités ordinales d’une plainte contre un médecin, faisant état de pratiques commerciales et malhonnêtes, reproduite sur le forum du site. Le médecin a fait assigner Mme Y. et le responsable du site du chef de diffamation et d’injures en raison de passages déterminés. Le juge de la mise en état a annulé l’assignation en son ensemble en raison de son imprécision. Dans un arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé (...)
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