Saisie-attribution : qu'est-ce qu'une créance à exécution successive ?

Saisie-attribution : qu'est-ce qu'une créance à exécution successive ?

Des sommes versées, dues en vertu d’un contrat unique, peuvent constituer une créance à exécution successive, permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive, jusqu’à parfait recouvrement des créances.

La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive, entre les mains d’une société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS), au (...)
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