Revirement de la CEDH sur le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Revirement de la CEDH sur le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Un homme ayant commis divers crimes en Italie a opté pour une procédure simplifiée "entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine". La réduction d’une peine de réclusion à perpétuité était exclue au moment de la commission des faits, mais une évolution législative intervenue lors des investigations préliminaires a ouvert cette possibilité, la peine de réclusion criminelle de 30 ans remplaçant la perpétuité en cas de procédure abrégée. (...)
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