Un décret du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
Le décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques, publié au Journal officiel du 29 juin 2011, concerne les magistrats et les experts judiciaires. Il rend applicables les dispositions relatives aux experts judiciaires en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie et (...)
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