Le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne porte pas atteinte aux intérêts du majeur protégé mis en examen, si le curateur a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution.
M. X., placé sous le régime de la curatelle, a été mis en examen. Son avocat a présenté une requête en annulation de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents en faisant valoir qu'en violation de l'article 706-113 du code de procédure pénale, ni le juge des tutelles ni le curateur de la personne protégée n'avaient été avisés des poursuites exercées contre celle-ci.Dans un arrêt du 23 mars 2010, la chambre de l'instruction de la (...)
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