La CEDH juge qu'elle ne peut remettre en cause l'institution du jury populaire en soi, mais qu'au cas d'espèce, le requérant n'a pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de culpabilité rendu à son encontre.
Un ressortissant belge a été condamné pour l'assassinat d'un ministre d'État et la tentative d'assassinat sur la compagne de celui-ci. Il a soutenu devant la Cour européenne des droits de l'Homme que l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises était fondé sur un verdict de culpabilité non motivé, qui ne pouvait faire l'objet d'un recours devant un organe de pleine juridiction.Par un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la CEDH estime que ni l'acte (...)
Cet article est réservé aux abonnés