Le Sénat a adopté le 10 mars 2011 le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.
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Le Sénat a adopté le 10 mars 2011 le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.