QPC : perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère

QPC : perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère

Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies au motif qu’elles seraient entachées d’une incompétence négative affectant le principe de séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles suivants :- (...)
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