Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui aurait été accompli en violation du secret des sources.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles (...)Cet article est réservé aux abonnés