Une proposition de loi déposée au Sénat abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction.
Une proposition de loi (n° 54) déposée au Sénat le 17 octobre 2022 vise à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions. L'article 1er abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au (...)Cet article est réservé aux abonnés