CJUE : refus d'exécution d'un MAE fondé sur un risque de violation du droit au procès équitable

CJUE : refus d'exécution d'un MAE fondé sur un risque de violation du droit au procès équitable

Selon les conclusions de l’avocat général Richard de la Tour, un Etat membre ne peut pas refuser l'exécution d'un MAE, sur le fondement d'un risque d'atteinte au droit au procès équitable, en l'absence de défaillances systémiques et généralisées du système judiciaire de l'Etat membre d'émission.

La Cour suprême espagnole demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si une autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter (...)
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