Motivation de la cour d'assises statuant en appel

Motivation de la cour d'assises statuant en appel

La cour d’assises statuant en appel peut se fonder sur des éléments recueillis lors des débats qui se sont déroulés devant la juridiction de premier ressort.

La chambre de l’instruction d’une cour d’appel a ordonné la mise en accusation d’un prévenu et son renvoi devant la cour d’assises. Celui-ci, tout comme un autre accusé, a été condamné. Ils ont relevé appel de la décision. La cour d’assises a considéré que, lors des débats, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules