Rectification des omissions matérielles affectant un jugement

Rectification des omissions matérielles affectant un jugement

La rectification des omissions et d’erreurs matérielles affectant un jugement ne peut se faire que par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été déféré.

Un tribunal de commerce a retenu que certains lots de bouchons de lièges fournis par une société étaient affectés d’un vice caché et a condamné cette dernière en réparation. Une demande de rectification d’erreur matérielle a été formulée. Le tribunal de commerce a, dans une (...)
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