Précisions fiscales quant aux déclarations tardives de succession

Précisions fiscales quant aux déclarations tardives de succession

Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'interprétation de la réponse ministérielle du 17 juin 1991 au député Valleix concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession.
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