Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers

Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers

L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure d’audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, codifiée à l’article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales. Elle permet d’entendre toute personne susceptible de fournir des (...)
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