La déductibilité des dettes au regard de la liquidation des droits de mutation

La déductibilité des dettes au regard de la liquidation des droits de mutation

Une associée avait, au moment de son décès, un compte débiteur dans chacune des sociétés dont elle était l'associée, en raison de l'affectation des déficits sociaux antérieurs. Les procès verbaux des assemblées générales en date du 30 juin 1998 ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1997, établissent la régularité de l'affectation des pertes en compte courant d'associé et ces procès-verbaux constituent des preuves opposables à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules