Afin de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil de l'Europe a adopté une directive, publiée au journal officiel de l'Union européenne du 19 octobre 2009, visant à prévoir un régime de TVA différent pour les importations dans la mesure nécessaire pour répondre aux objectifs de l'harmonisation fiscale. Cette directive concerne les importations de (...)
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