Norme commune de déclaration à compter de 2021

Norme commune de déclaration à compter de 2021

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En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de (...)
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