Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif

Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif

L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but lucratif.

Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur la nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et sur l'obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal. L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes (...)
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