Lors du Conseil des ministres du 14 mars 2012, le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi, déposé au Sénat le même jour, autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres.
Signé le 17 décembre 2009 à Bruxelles, cet accord vise à mettre en place un cadre juridique unique pour les services aériens entre l’Union européenne et le Canada, qui se substitue aux accords conclus à titre bilatéral entre la plupart des Etats membres, dont la France, et le Canada.Cet accord de libéralisation et d’uniformisation de l’accès au marché du transport aérien instaure également les conditions d’une coopération et d’une convergence (...)
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