Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19.

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, des locataires commerciaux de locaux situés dans des résidences de tourisme ont informé leurs bailleurs respectifs de leur intention de suspendre le paiement des loyers durant la (...)
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