Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre Etat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé (...)Cet article est réservé aux abonnés