CCP et nouvel excipient

CCP et nouvel excipient

Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.

Un laboratoire américain de biotechnologie a formé un recours contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) rejetant sa demande de certificat (...)
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