Publié au Journal officiel du 14 août 2014, un arrêté du 4 août 2014 comprend les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1185, suite à la modification du champ de cette rubrique. Il prévoit également des contrôles périodiques pour l'emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à chaleur). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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