Publication au JORF d'un arrêté relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Aux termes d'un arrêté du 30 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2014 à :- 0,175 593 centime d'euro par kWh pour les communes (...)
Cet article est réservé aux abonnés