Publication au JORF d'un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE).
Publié au Journal officiel du 3 août 2014, un décret du 1er août 2014 modifie le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE) et précise les modalités d’application de l’article L. 121-7 du code de l’énergie. Il définit ainsi les modalités de prise en compte par la CSPE, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dans la limite des (...)
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