Certification environnementale des exploitations agricoles

Certification environnementale des exploitations agricoles

Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles.

Le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022, publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la possibilité pour les exploitations d'obtenir la certification environnementale de (...)
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