Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des titres a été repris à hauteur de 96,76 %.
M. X. a souscrit en 2002 des parts dans la société A. et a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de cette année. L'administration fiscale a remis en cause cette réduction, faisant valoir que, le capital de la société ayant été repris en 2004 à hauteur de 96,76 % par la société B., M. X. devait être regardé, par cette opération, comme ayant cédé ses titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la (...)
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