Acquisition de la nationalité française : étendue de l'effet collectif

Acquisition de la nationalité française : étendue de l'effet collectif

L’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la nationalité française a été établie avant l’acquisition par leur auteur.

Le ministère public a assigné un particulier, né en 1984, aux fins de constater son extranéité. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a établi la nationalité française du particulier, en considérant que son acte de naissance prouvait sa filiation à (...)
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