Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.

Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021. Les auteurs de ce texte défendent l’idée selon laquelle il est crucial de pouvoir poser des limites à l’exercice des droits de propriété lorsqu’ils sont susceptibles de nuire à un bien commun et au bien (...)
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