Publication au JO d'un décret modifiant les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers

Publication au JO d'un décret modifiant les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers

Les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers des baux, applicables aux locaux d’habitation comme aux locaux à usage professionnel, et soumis à la loi de 1948, ont été actualisés avec rétroactivité au 1er juillet 2009 par le décret du 1er septembre 2009. Le taux d’augmentation de ces loyers est fixé à 4 % dans l’agglomération parisienne pour les catégories II A, II B, II C, III A et III B, et à 2 % hors agglomération parisienne. Les (...)
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