Précisions sur les contours du contrat de la location-accession

Précisions sur les contours du contrat de la location-accession

En 1997, un couple a, par acte sous seing privé, conclu avec les époux Y. une promesse de vente d’un immeuble, payable en 60 mensualités, le transfert de propriété devant s’opérer à l’issue du soixantième mois. Par un second acte sous seing privé, conclu le même jour, ils ont donné l’immeuble à bail aux époux Y., moyennant un loyer équivalent au montant des mensualités. Les deux actes précisaient qu’il s’agissait d’une "location avec (...)
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