Six articles de la loi sur le logement invalidés par le Conseil constitutionnel

Six articles de la loi sur le logement invalidés par le Conseil constitutionnel

Saisi le 25 février 2009 par les députés et sénateurs socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré six articles de la loi sur le logement adoptée par le Parlement le 19 février 2009. Ainsi, le Conseil a censuré l'article 4 de la loi qui instituait un prélèvement sur les ressources financières à la charge des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il a estimé que le taux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules