Résidence principale : contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location

Résidence principale : contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location

Un arrêté du 16 février 2023, publié au Journal officiel du 19 mars 2023, modifie le contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
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