Biens insaisissables : prestation compensatoire

Biens insaisissables : prestation compensatoire

Mme X. a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. Y. afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire qui lui a été allouée. M. Y. a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie. Dans un arrêt du 22 février 2007, la cour d'appel de Lyon a ordonné la mainlevée de la saisie, retenant que la prestation compensatoire avait été réglée par compensation avec les (...)
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