Obligation d'entretien et concubinage

Obligation d'entretien et concubinage

Des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon financé pour partie au moyen d’un prêt bancaire. Après leur séparation, le concubin a continué à vivre dans cette maison avec leur fils. En juin 2003, la concubine a assigné son conjoint en liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre eux. La cour d’appel de Paris a limité la créance du concubin à l’égard de l’indivision, au titre des mensualités d’emprunt, aux (...)
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