La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers

La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers

M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande. Leur fille est née le 11 octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider. Mme Y. a engagé, en juin 2001 une procédure de divorce en Islande en saisissant le préfet islandais. M. X. a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce en France. Une première cour d'appel de Douai, par arrêt du 5 septembre 2002, s’est déclarée incompétente au motif (...)
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