Sauf intention malveillante, la demande d'expertise biologique n'est pas un abus de droit

Sauf intention malveillante, la demande d'expertise biologique n'est pas un abus de droit

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d’une demande d’expertise biologique, même huit ans après la naissance de l’enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s’il est établi que l’action ait été introduite dans une intention malveillante ou par erreur équipollente au dol. La cour d’appel retient également que rien ne permettait d’affirmer en l’espèce, (...)
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