Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat membre et tendant à l’exhumation du corps d’un parent présumé afin d’établir un lien de filiation, au seul motif que son droit matériel national l’interdit.
Dans le cadre d’un litige relatif à l’établissement de la filiation engagé en Italie, une juridiction italienne a demandé à une juridiction (...)Cet article est réservé aux abonnés