Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

L'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte) a été présentée au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel. Prise sur le fondement de l’article (...)
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