Pas de déchéance du terme sans mise en demeure

Pas de déchéance du terme sans mise en demeure

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet.

A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont conclu avec une société un contrat portant sur la fourniture d'une installation photovoltaïque, financé par un crédit (...)
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