Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision

Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision

Après avoir demandé l'octroi d'un découvert à la banque, M. X. a émis divers chèques qui ont été rejetés, faute de provision sur son compte ouvert dans les livres de cet établissement. M. X. a recherché la responsabilité de la banque. Le juge de proximité de Lille, par un jugement du 13 mars 2007, a rejeté sa demande au motif que "l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ne vise pas la demande d'obtention d'un découvert et ne fait référence (...)
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