Prêt bancaire : précisions sur le délai de prescription d'une action en responsabilité

Prêt bancaire : précisions sur le délai de prescription d'une action en responsabilité

Une banque a consenti à un couple, par actes des 3 août 1990 et 10 juillet 1991, deux prêts remboursables par mensualités, garantis par une hypothèque. En raison de la défaillance des emprunteurs, la banque leur a adressé une mise en demeure le 7 février 1994 puis s'est prévalue de l'exigibilité anticipée des prêts par lettre recommandée du 6 juillet 1994. Les époux l'ont alors assignée en nullité des prêts pour dol et en paiement de dommages intérêts. (...)
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