TUE : confirmation de refus d'acquisition d'une participation qualifiée pour défaut d'honorabilité

TUE : confirmation de refus d'acquisition d'une participation qualifiée pour défaut d'honorabilité

Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères de qualification de cette opération. 

Une compagnie financière a absorbé, en 2015, sa filiale. Cette opération a consisté en un échange d’actions, par laquelle une société holding, détentrice d’une participation dans la compagnie et (...)
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