Date de réception tacite des travaux

Date de réception tacite des travaux

La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite des travaux est fixée à la date de l'encaissement du chèque par le maître d’oeuvre.

La société M. a confié à la société K. la réalisation de travaux d'étanchéité de la toiture de bâtiments donnés à bail commercial à la société G.Se (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules