Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation

Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation

La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance.

Estimant que les indemnisations versées par les assureurs ne réparaient pas intégralement leur préjudice matériel, plusieurs victimes d'accidents de la route dont les véhicules ont été endommagés ont cédé, contre rémunération, leurs créances indemnitaires à des sociétés spécialisées (...)
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