La garantie de l'assureur du constructeur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré

La garantie de l'assureur du constructeur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré

L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse car ceux-ci nécessitent des techniques et compétences spécifiques qui relèvent d’une activité distincte de celle souscrite.

Dans un arrêt du 30 mars 2023 (pourvoi n° 22-12.320), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que, si le contrat (...)
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